Règlement des successions et rôle de l’avocat
Le règlement des successions dépend de chaque dossier. De manière générale, un délai de six mois est nécessaire afin que les héritiers établissent la déclaration et paient les droits de succession (pour un défunt décédé hors de France, le délai est prolongé à un an).
Par ailleurs, en cas de retard, un intérêt mensuel de 0,20 % est dû ainsi qu’une pénalité de 10% à partir du 13ème mois du décès.
01
Le notaire établit l’acte de notoriété
Areas of Practice, successions
L’acte de notoriété est un document établi par le notaire qui liste les héritiers et leurs droits respectifs. Les proches du défunt doivent communiquer au notaire les documents nécessaires pour identifier les membres de la famille concernés (contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce…). Par ailleurs, si le défunt avait déjà rédigé un testament, il faut le remettre au notaire pour l’appliquer.
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02
Le notaire dresse un bilan du patrimoine du défunt
Cela comprend l’identification, la valorisation des biens du défunt (immeubles, mobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières…), leur valeur, mais aussi les dettes dues.
Les héritiers doivent alors lui fournir des documents qui permettent d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Ils doivent également lui indiquer les opérations réalisées dans le passé par le défunt.
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03
Il accomplit les démarches hypothécaires et fiscales relatives au décès
-Établissement d’une attestation immobilière pour les immeubles et publication au service de la publicité foncière, au plus tard dans les quatre mois à compter du jour où le notaire a été requis.
-Établissement de la déclaration de succession.
-Dépôt de la déclaration de succession.
-Le cas échéant, paiement des droits de succession dans les six mois à compter de la date du décès.
-Demande éventuelle de paiement fractionné ou différé des droits.
A cette étape, les héritiers peuvent décider de partager ou non les biens, partiellement ou totalement.
Etablissement de l’acte de partage des biens
Les héritiers peuvent ne pas partager. Ainsi, ils restent en « indivision ». Par ailleurs, s’ils envisagent d’inscrire l’indivision dans la durée, il vaut mieux organiser la gestion du patrimoine dans une convention notariée :
Toutefois, si on juge l’indivision comme trop contraignante, les héritiers peuvent partiellement ou totalement partager le patrimoine. Le partage peut avoir lieu, en principe, à tout moment. Souvent, il a lieu à l’amiable.
Par contre, en cas de désaccord persistant, les héritiers doivent s’adresser au juge. Cela est susceptible d’engendrer des délais et des coûts supplémentaires.
Le rôle d’un avocat en droit de successions
Faire appel à un avocat, avant même le début de la succession, est utile pour la préparer, la formaliser et assurer son application. Ainsi, cela permettra d’éviter les conflits et de préserver les relations entre les héritiers. Il joue également un rôle de conseiller et vous accompagnera dans vos démarches, notamment, dans la rédaction du testament.
Défendre les intérêts de son client
D’abord, l’avocat est en mesure d’informer son client de l’avancement de la procédure. En outre, il veille à ce qu’aucune action ne lui porte préjudice. Par ailleurs, son intervention est utile pour établir la vérité du patrimoine. En ajout, vous pouvez rencontrer d’autres problèmes relatifs, par exemple, à la validité des testaments, au respect de la réserve héréditaire…
Défendre vos droits en présence d’un testament
Si un héritier trouve que le testament n’est pas équitable, il peut le contester devant le tribunal.
En la présence d’un conflit au moment de la succession, votre professionnel peut essayer de trouver un consensus entre les parties. Ainsi, il est en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’établissement d’un accord à l’amiable.
L’avocat accompagne son client, si nécessaire, dans son processus en justice : contester un testament, mettre en avant un abus de faiblesse, remettre en cause une succession, la contestation de l’évaluation d’un bien, un rôle de représentation…
