L’essentiel à retenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel

Pour ce faire, ils doivent concrétiser leur accord dans une convention établie par acte d’avocat et sous signature privé (et aussi contresignée par les avocats). L’intervention du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire, seulement si un des enfants mineurs demande à être auditionné.

Par ailleurs, il faut savoir que les deux époux doivent se référer chacun à son propre avocat. Maître Axio, avocat de divorce, vous accueille dans son cabinet d’avocats en droit de la famille en Moselle. Il est en mesure d’intervenir à l’amiable pour vous aider à trouver un accord avec votre époux ou épouse.

Notez bien !

Une autre condition est nécessaire pour pouvoir divorcer à l’amiable. Il ne faut pas que l’un des conjoints soit placé sous un régime des majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

En outre, si l’un des conjoints est étranger, il faut se renseigner sur la législation de son pays. C’est que dans certains États, seulement le divorce judiciaire est reconnu.

De plus, lors de la période entre la signature de la convention de divorce et son dépôt chez le notaire, les conjoints ont droit à saisir chacun le tribunal et réaliser une demande de divorce judiciaire.

Enfin, après l’établissement de la convention de divorce et sa signature après un délai de réflexion de 15 jours, l’un des avocats doit la transmettre à un notaire pour vérification et enregistrement. Après quoi, la demande de divorce sera homologuée.

Les avantages du divorce à l’amiable

Le divorce par acte d’avocat est particulièrement avantageux :

• Aucune durée minimale de l’union n’est imposée ;
• Les conjoints ne sont pas obligés d’expliquer les raisons du divorce. Cela leur permet ainsi de préserver leur intimité ;
• Les procédures à suivre sont beaucoup plus rapides que ceux des procédures de divorce contentieux ;
• Cette procédure coûte évidemment moins cher ;
• Les conjoints peuvent déterminer les conséquences du divorce comme ils le souhaitent ;
• Il est possible d’effectuer les procédures en ligne. Les démarches sont les mêmes que celles du divorce classique. La seule différence est le fait de dématérialisation des procédures, ce qui permet d’accélérer le traitement du dossier. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires : les conjoints n’ont pas d’enfants, ils ne sont pas surendettés et ne détiennent pas des biens hors du territoire français.

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Vous envisagez d’entamer une procédure de divorce et vous ne savez pas quelle procédure choisir ? Sachez qu’en fonction de la situation dans laquelle vous vivez, vous pouvez choisir entre un divorce amiable ou un divorce contentieux.

Soulignons qu’une procédure de divorce se présente comme une phase longue et assez complexe. C’est pour cette raison que la première étape à faire, c’est de contacter un avocat en droit de la famille en Moselle. Axio avocats, votre cabinet d’avocats vous oriente lors de votre divorce et vous apporte les meilleurs conseils. 

Pourquoi faire appel aux compétences d’un avocat de divorce ?

Pour présenter l’avocat de divorce, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un professionnel du droit qui est principalement spécialisé en procédure de divorce. En effet, ce professionnel a des connaissances approfondies dans toutes les questions en rapport avec la rupture conjugale. Il a pour mission de se charger non seulement des affaires patrimoniales des ex-conjoints, mais également des questions en rapport avec la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

Il faut savoir que dans le cadre d’une procédure de divorce, l’avocat peut occuper plusieurs rôles :

Médiation

Ce professionnel communique avec l’avocat de votre ex-partenaire afin de trouver des solutions de conciliation et un terrain d’entente sur les conséquences du divorce.

Rédaction des actes

Votre avocat se charge également de la rédaction des actes et des écritures durant votre procédure. Par exemple, il peut rédiger la requête de divorce ou encore la convention de divorce. Cette dernière permet de prévoir les différentes conséquences du divorce en matière de pension alimentaire, de patrimoine, de prestation compensatoire et de garde d’enfants. .

Représentation

Dans le cadre d’une affaire de divorce, il faut savoir que chaque partenaire est représenté par son propre avocat de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cependant, dans le cas d’un divorce amiable, le couple n’a pas besoin de se présenter devant le JAF.

En plus de ces différentes fonctions, votre avocat de divorce vous guide et vous aide à choisir le type de divorce qui convient à votre situation. Il est également en mesure de vérifier l’authenticité des documents et de mettre en place une stratégie efficace pour défendre vos intérêts.

Quel type de divorce choisir ?

En France, nous trouvons 4 types de procédures de divorce : 3 divorces contentieux et 1 divorce amiable :

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus simple, la moins conflictuelle et la moins coûteuse. C’est une procédure à l’amiable. Les partenaires s’accordent non seulement sur le principe de divorce, mais également sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

Il s’agit de la procédure la plus conflictuelle. Dans ce type de divorce, l’un des conjoints reproche à son partenaire des faits d’une violation des obligations et des devoirs du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce type de situation, les conjoints ont cessé de vivre ensemble depuis plus de 1 an.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure, les conjoints s’entendent sur le principe du divorce, mais ne sont pas d’accord sur ses effets.

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Le versement d’une pension alimentaire peut avoir lieu en l’absence de partage volontaire des différents frais ou si l’un des parents se trouve incapable d’assumer seul la charge de la garde de ses enfants.

Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat en Moselle ? N’hésitez pas à avoir recours au cabinet Axio !

Qui verse la pension alimentaire ?

En cas de divorce, la garde et l’hébergement de l’enfant peuvent être attribués à l’un des parents, avec attribution d’un droit de visite à l’autre. De manière générale, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser à l’autre une pension afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En cas de garde alternée, le versement d’une pension par celui qui a les ressources les plus élevées peut avoir lieu.

Calcul du montant de la pension alimentaire

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, c’est le JAF qui fixe le montant de la pension selon le mode de garde, le nombre d’enfants ainsi que leurs besoins et les revenus des parents.

Les modes de garde

• Le mode de garde le plus répandu correspond à la moitié des vacances scolaires et à un week-end sur deux, parfois aussi un mercredi après-midi. En d’autres termes, il s’agit des trois-quarts du temps chez le parent ayant la garde et l’autre quart chez le parent ayant le droit de visite.
• La garde alternée : il s’agit du partage de la moitié du temps chez chaque parent.
• Le mode réduit : dans ce cas, le droit de visite et d’hébergement est plus réduit.

Les revenus du débiteur

Le JAF prend en considération les ressources imposables ainsi que les revenus de remplacement. On cite, à titre illustratif, les allocations chômage, les pensions de retraite et les prestations de l’Assurance-maladie. Après avoir déduit le minimum vital (équivalent au montant du RSA), un pourcentage est, par la suite, appliqué selon le type de garde et du nombre d’enfants. Il faut envisager généralement entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le JAF prend en considération également les revenus du parent qui perçoit la pension. Le paiement est prioritaire sur les autres dépenses du débiteur.

Revalorisation de la pension

La pension est revalorisée annuellement selon le mode de calcul précisé – souvent l’indice des prix à la consommation. Si le débiteur ne prend pas l’initiative de le faire, l’autre parent doit le réclamer.

Ainsi, il est possible de modifier le montant – mais uniquement par le JAF – également si des changements le justifient. A titre d’exemple, lorsque le débiteur ou le receveur est confronté à une baisse ou une hausse de revenus ou encore si les besoins de l’enfant changent.

Obtenir la pension par la CAF ou la MSA

Depuis le début de 2021, il est possible de demander la pension à votre CAF ou votre MSA, et ce, dès lors qu’on la fixe et sans avoir constaté de défaut de paiement. A cet effet, votre CAF ou MSA vous versera directement la pension, qui la prélèvera mensuellement sur le compte du parent créancier. Si le montant se trouve inférieur à l’allocation de soutien familial, la CAF ou la MSA verse le complément.

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Règlement des successions et rôle de l’avocat

Le règlement des successions dépend de chaque dossier. De manière générale, un délai de six mois est nécessaire afin que les héritiers établissent la déclaration et paient les droits de succession (pour un défunt décédé hors de France, le délai est prolongé à un an).

Par ailleurs, en cas de retard, un intérêt mensuel de 0,20 % est dû ainsi qu’une pénalité de 10% à partir du 13ème mois du décès.

01

Le notaire établit l’acte de notoriété

Areas of Practice, successions

L’acte de notoriété est un document établi par le notaire qui liste les héritiers et leurs droits respectifs. Les proches du défunt doivent communiquer au notaire les documents nécessaires pour identifier les membres de la famille concernés (contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce…). Par ailleurs, si le défunt avait déjà rédigé un testament, il faut le remettre au notaire pour l’appliquer.

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02

Le notaire dresse un bilan du patrimoine du défunt

successions

Cela comprend l’identification, la valorisation des biens du défunt (immeubles, mobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières…), leur valeur, mais aussi les dettes dues.
Les héritiers doivent alors lui fournir des documents qui permettent d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Ils doivent également lui indiquer les opérations réalisées dans le passé par le défunt.

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03

Il accomplit les démarches hypothécaires et fiscales relatives au décès

successions

-Établissement d’une attestation immobilière pour les immeubles et publication au service de la publicité foncière, au plus tard dans les quatre mois à compter du jour où le notaire a été requis.
-Établissement de la déclaration de succession.
-Dépôt de la déclaration de succession.
-Le cas échéant, paiement des droits de succession dans les six mois à compter de la date du décès.
-Demande éventuelle de paiement fractionné ou différé des droits.

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A cette étape, les héritiers peuvent décider de partager ou non les biens, partiellement ou totalement.

Etablissement de l’acte de partage des biens

Les héritiers peuvent ne pas partager. Ainsi, ils restent en « indivision ». Par ailleurs, s’ils envisagent d’inscrire l’indivision dans la durée, il vaut mieux organiser la gestion du patrimoine dans une convention notariée :

Toutefois, si on juge l’indivision comme trop contraignante, les héritiers peuvent partiellement ou totalement partager le patrimoine. Le partage peut avoir lieu, en principe, à tout moment. Souvent, il a lieu à l’amiable.
Par contre, en cas de désaccord persistant, les héritiers doivent s’adresser au juge. Cela est susceptible d’engendrer des délais et des coûts supplémentaires.

Le rôle d’un avocat en droit de successions

Avant la succession elle-même

Faire appel à un avocat, avant même le début de la succession, est utile pour la préparer, la formaliser et assurer son application. Ainsi, cela permettra d’éviter les conflits et de préserver les relations entre les héritiers. Il joue également un rôle de conseiller et vous accompagnera dans vos démarches, notamment, dans la rédaction du testament.

Défendre les intérêts de son client

D’abord, l’avocat est en mesure d’informer son client de l’avancement de la procédure. En outre, il veille à ce qu’aucune action ne lui porte préjudice. Par ailleurs, son intervention est utile pour établir la vérité du patrimoine. En ajout, vous pouvez rencontrer d’autres problèmes relatifs, par exemple, à la validité des testaments, au respect de la réserve héréditaire…

Défendre vos droits en présence d’un testament

Si un héritier trouve que le testament n’est pas équitable, il peut le contester devant le tribunal.

Apaiser les conflits

En la présence d’un conflit au moment de la succession, votre professionnel peut essayer de trouver un consensus entre les parties. Ainsi, il est en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’établissement d’un accord à l’amiable.

Mener des actions en justice

L’avocat accompagne son client, si nécessaire, dans son processus en justice : contester un testament, mettre en avant un abus de faiblesse, remettre en cause une succession, la contestation de l’évaluation d’un bien, un rôle de représentation…

Axio Avocats, cabinet d’avocats en Moselle, vous accompagne dans vos procédures liées au droit des successions et au droit de la famille.

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