Vous avez choisi le divorce par consentement mutuel pour mettre fin à votre union conjugale ? Cette procédure, appelée aussi divorce à l’amiable ou divorce par acte d’avocat, est la plus simple, la plus courte et la moins chère. Toutefois, les époux doivent parvenir à se mettre d’accord sur le principe de divorce ainsi que ses conséquences (pension alimentaire, prestation compensatoire, la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la liquidation du régime matrimonial, le sort du domicile conjugal…).
L’essentiel à retenir sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Pour ce faire, ils doivent concrétiser leur accord dans une convention établie par acte d’avocat et sous signature privé (et aussi contresignée par les avocats). L’intervention du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire, seulement si un des enfants mineurs demande à être auditionné.
Par ailleurs, il faut savoir que les deux époux doivent se référer chacun à son propre avocat. Maître Axio, avocat de divorce, vous accueille dans son cabinet d’avocats en droit de la famille en Moselle. Il est en mesure d’intervenir à l’amiable pour vous aider à trouver un accord avec votre époux ou épouse.
Notez bien !
Une autre condition est nécessaire pour pouvoir divorcer à l’amiable. Il ne faut pas que l’un des conjoints soit placé sous un régime des majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
En outre, si l’un des conjoints est étranger, il faut se renseigner sur la législation de son pays. C’est que dans certains États, seulement le divorce judiciaire est reconnu.
De plus, lors de la période entre la signature de la convention de divorce et son dépôt chez le notaire, les conjoints ont droit à saisir chacun le tribunal et réaliser une demande de divorce judiciaire.
Enfin, après l’établissement de la convention de divorce et sa signature après un délai de réflexion de 15 jours, l’un des avocats doit la transmettre à un notaire pour vérification et enregistrement. Après quoi, la demande de divorce sera homologuée.
Les avantages du divorce à l’amiable
Le divorce par acte d’avocat est particulièrement avantageux :
- Aucune durée minimale de l’union n’est imposée ;
- Les conjoints ne sont pas obligés d’expliquer les raisons du divorce. Cela leur permet ainsi de préserver leur intimité ;
- Les procédures à suivre sont beaucoup plus rapides que ceux des procédures de divorce contentieux ;
- Cette procédure coûte évidemment moins cher ;
- Les conjoints peuvent déterminer les conséquences du divorce comme ils le souhaitent ;
- Il est possible d’effectuer les procédures en ligne. Les démarches sont les mêmes que celles du divorce classique. La seule différence est le fait de dématérialisation des procédures, ce qui permet d’accélérer le traitement du dossier. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires : les conjoints n’ont pas d’enfants, ils ne sont pas surendettés et ne détiennent pas des biens hors du territoire français.
