En cas de divorce, le Juge aux Affaires Familiales détermine le montant de la pension alimentaire versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Le versement d’une pension alimentaire peut avoir lieu en l’absence de partage volontaire des différents frais ou si l’un des parents se trouve incapable d’assumer seul la charge de la garde de ses enfants.
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Qui verse la pension alimentaire ?
En cas de divorce, la garde et l’hébergement de l’enfant peuvent être attribués à l’un des parents, avec attribution d’un droit de visite à l’autre. De manière générale, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser à l’autre une pension afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
En cas de garde alternée, le versement d’une pension par celui qui a les ressources les plus élevées peut avoir lieu.
Calcul du montant de la pension alimentaire
Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, c’est le JAF qui fixe le montant de la pension selon le mode de garde, le nombre d’enfants ainsi que leurs besoins et les revenus des parents.
Les modes de garde
- Le mode de garde le plus répandu correspond à la moitié des vacances scolaires et à un week-end sur deux, parfois aussi un mercredi après-midi. En d’autres termes, il s’agit des trois-quarts du temps chez le parent ayant la garde et l’autre quart chez le parent ayant le droit de visite.
- La garde alternée : il s’agit du partage de la moitié du temps chez chaque parent.
- Le mode réduit : dans ce cas, le droit de visite et d’hébergement est plus réduit.
Les revenus du débiteur
Le JAF prend en considération les ressources imposables ainsi que les revenus de remplacement. On cite, à titre illustratif, les allocations chômage, les pensions de retraite et les prestations de l’Assurance-maladie. Après avoir déduit le minimum vital (équivalent au montant du RSA), un pourcentage est, par la suite, appliqué selon le type de garde et du nombre d’enfants. Il faut envisager généralement entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le JAF prend en considération également les revenus du parent qui perçoit la pension. Le paiement est prioritaire sur les autres dépenses du débiteur.
Revalorisation de la pension
La pension est revalorisée annuellement selon le mode de calcul précisé – souvent l’indice des prix à la consommation. Si le débiteur ne prend pas l’initiative de le faire, l’autre parent doit le réclamer.
Ainsi, il est possible de modifier le montant – mais uniquement par le JAF – également si des changements le justifient. A titre d’exemple, lorsque le débiteur ou le receveur est confronté à une baisse ou une hausse de revenus ou encore si les besoins de l’enfant changent.
Obtenir la pension par la CAF ou la MSA
Depuis le début de 2021, il est possible de demander la pension à votre CAF ou votre MSA, et ce, dès lors qu’on la fixe et sans avoir constaté de défaut de paiement. A cet effet, votre CAF ou MSA vous versera directement la pension, qui la prélèvera mensuellement sur le compte du parent créancier. Si le montant se trouve inférieur à l’allocation de soutien familial, la CAF ou la MSA verse le complément.
