successions

L’acte de notoriété est un document établi par le notaire qui liste les héritiers et leurs droits respectifs. Les proches du défunt doivent communiquer au notaire les documents nécessaires pour identifier les membres de la famille concernés (contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce…). Par ailleurs, si le défunt avait déjà rédigé un testament, il faut le remettre au notaire pour l’appliquer.

-Établissement d’une attestation immobilière pour les immeubles et publication au service de la publicité foncière, au plus tard dans les quatre mois à compter du jour où le notaire a été requis.
-Établissement de la déclaration de succession.
-Dépôt de la déclaration de succession.
-Le cas échéant, paiement des droits de succession dans les six mois à compter de la date du décès.
-Demande éventuelle de paiement fractionné ou différé des droits.

Cela comprend l’identification, la valorisation des biens du défunt (immeubles, mobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières…), leur valeur, mais aussi les dettes dues.
Les héritiers doivent alors lui fournir des documents qui permettent d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Ils doivent également lui indiquer les opérations réalisées dans le passé par le défunt.